Législation & organisation

Actes législatifs par ordre hiérarchique (Gestion de l'administration → Services standard → Obligation d'achat)

Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

(LOGA)

Réglemente la gestion de l'administration fédérale.

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Ordonnance sur la coordination de la transformation numérique et la gouvernance de l’informatique dans l’administration fédérale

(Ordonnance sur la transformation numérique et l’informatique, OTNI)

Définit et réglemente l'entité "Services standard".

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Modèle de marché

Défini dans l’OTNI. Modèle adopté par le Conseil fédéral, qui définit les caractéristiques d'une prestation standard (étendue de la prestation, fourniture de la prestation, achat de la prestation, modèle de relations et de rôles, modèle de financement).

Lois particulières (autres règlements)

Loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de la Confédération

(SR 128 «Loi sur la sécurité de l’information, LSI» du 18 décembre 2020 (État le 1er janvier 2024))

Garanti la sécurité du traitement des informations relevant de la compétence de la Confédération et la sécurité de ses moyens informatiques.

Ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération

(OIAM, RS 172.010.59)

Réglemente les systèmes de gestion de l'identité (systèmes IAM), les services d'annuaires et la base de données centrale des identités de l'administration fédérale.

Ordonnance sur le traitement des données personnelles et des données des personnes morales lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique de la Confédération

(OTUIC, SR 172.010.442)

Réglemente le traitement des données à caractère personnel également en ce qui concerne les services standard (y compris le service eIAM).

Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

(LEMETA, FF 2023 787)

Crée les conditions propres à la collaboration, à la mise en place et au développement entre les autorités de différentes collectivités ainsi qu’entre ces autorités et des tiers en matière d’utilisation des moyens électroniques facilitant l’exécution des tâches des autorités.

Loi sur les finances de la Confédération

(Loi sur les finances, LFC)

Indique notamment à qui l'administration fédérale peut mettre à disposition des services, par exemple des services standard.

Catalogue des services

Interne:
Liste des prestations pouvant être fournies dans le cadre de tous les services standard.

Spécification des services

Interne:
Décrit en détail une prestation d'un service standard.

Description des services

Fonctionnalité générale de l'eIAM.

Tarif d'utilisation

Interne:
Prix pour les utilisateurs du service eIAM.

Stratégie informatique de la Confédération

Vision, principes et axes stratégiques.

Comité de gestion des services standard de la Confédération (GSS)

Interne:
Organe consultatif et spécialisé de la ChF TNI pour tous les services informatiques standard de la Confédération.

Processus P035

Interne:
Processus de saisie des exigences informatiques, notamment des prestations des services standard.

Feuille de route des services informatiques standard

Interne:
Planification par service informatique standard et des projets clés au cours des quatre prochaines années.

Comité consultatif eIAM

Interne:
Comité consultatif pour les clients eIAM dirigé par la ChF TNI.